Whistleblowing Policy

528 Productions

1. Cadre légal

La présente Politique de Signalement (ci-après la « Politique ») a été adoptée conformément à la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ou du droit national au sein des entités juridiques privées.

528 Productions confirme son engagement à exercer ses activités dans le respect de la législation applicable, des normes éthiques et des principes de bonne gouvernance.

2. Objet de la Politique

La présente Politique a pour objet de :

• définir les conditions dans lesquelles des signalements peuvent être effectués
• déterminer le champ d’application matériel et personnel
• décrire la procédure interne de signalement
• garantir la confidentialité et la protection contre les représailles
• encadrer le traitement et la conservation des données à caractère personnel

La présente Politique ne porte pas atteinte aux mécanismes légaux existants de signalement ou de plainte.

3. Publication et accessibilité

La présente Politique est disponible :

• sur le site web de 528 Productions
• via les canaux de communication internes de l’entreprise

4. Champ d’application

4.1 Champ d’application matériel

La présente Politique s’applique aux signalements relatifs à des informations concernant des violations, y compris :

• les violations du droit de l’Union ou du droit national
• la fraude, la corruption ou la subornation
• les infractions fiscales ou financières
• les violations du droit social et du travail
• la protection des consommateurs
• la protection des données et la vie privée
• la législation environnementale, sanitaire et de sécurité
• toute autre violation légale ou réglementaire

On entend par « informations concernant des violations » toute information, y compris des soupçons raisonnables, relative à des violations réelles ou potentielles.

4.2 Champ d’application personnel

La présente Politique s’applique aux auteurs de signalements suivants :

• employés et anciens employés
• candidats
• collaborateurs indépendants, consultants et freelances
• stagiaires
• administrateurs
• fournisseurs, sous-traitants et leurs employés
• toute personne liée professionnellement à 528 Productions

5. Conditions de signalement

La protection prévue par la présente Politique s’applique uniquement si :

• l’auteur du signalement agit de bonne foi
• l’auteur du signalement avait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient exactes au moment du signalement
• le signalement relève du champ d’application de la loi et de la présente Politique

Les signalements effectués de manière malveillante, abusive ou sur la base d’informations sciemment fausses peuvent donner lieu à des mesures appropriées, y compris une responsabilité civile ou pénale.

6. Canaux de signalement

6.1 Signalements internes

Les signalements peuvent être effectués via :

Email : whistleblowing@528.co

6.2 Réception et suivi

Après réception d’un signalement :

• un accusé de réception est envoyé dans un délai de 7 jours calendaires
• des informations complémentaires peuvent être demandées
• un retour d’information est fourni dans un délai maximal de 3 mois

On entend par suivi toute action visant à vérifier, évaluer et, le cas échéant, remédier à la violation signalée.

6.3 Signalements externes

Les auteurs de signalements conservent le droit d’effectuer des signalements via les canaux externes prévus par la loi, notamment :

Médiateur fédéral
Rue de Louvain 48 boîte 6
1000 Bruxelles
Belgique

6.4 Divulgation publique

La divulgation publique est uniquement autorisée dans les conditions prévues par la loi du 28 novembre 2022.

7. Confidentialité

528 Productions garantit :

• la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement
• la confidentialité de toute information permettant une identification directe ou indirecte
• un accès limité aux informations relatives aux signalements

La divulgation de l’identité n’est autorisée que :

• avec le consentement explicite de l’auteur du signalement
• lorsque la loi l’exige

8. Protection contre les représailles

528 Productions interdit toute forme de représailles à l’encontre des auteurs de signalements bénéficiant de la protection prévue par la présente Politique.

Les représailles comprennent notamment :

• le licenciement
• la rétrogradation
• l’intimidation
• la discrimination
• tout traitement défavorable

9. Traitement des données à caractère personnel

528 Productions agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données à caractère personnel sont traitées :

• exclusivement aux fins liées au traitement des signalements
• avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• conformément à la réglementation applicable

Contact en matière de protection des données : privacy@528.co

10. Conservation des signalements

528 Productions tient un registre confidentiel.

Les signalements et les données associées sont conservés :

• aussi longtemps que nécessaire pour le suivi et les obligations légales
• dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données

11. Droit applicable

La présente Politique est régie et interprétée conformément au droit belge.

12. Modification de la Politique

528 Productions se réserve le droit de modifier la présente Politique.

Les modifications seront publiées via les canaux de communication habituels.

13. Entrée en vigueur

La présente Politique entre en vigueur le 01/02/2026 et est applicable pour une durée indéterminée.